A noter, la publication d’un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application de la loi Grenelle 2 (art. 232 et 233), il vise à transposer la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans…
En réaction au texte proposé par le Gouvernement et repris par l’Assemblée nationale, le Sénat a proposé le 6 mars dernier une vision différente en réponse au besoin de logements : la possibilité pour l’Etat de céder des terrains de son domaine privé en vue de la construction de logements sociaux à un prix inférieur…
La transparence dans ce domaine progresse doucement. Et nous franchissons-là un stade qui peut être déterminant si l’on rappelle que les OGM en France sont essentiellement consommés par les animaux d’élevage, en toute opacité jusqu’à présent. A compter du 1er juillet 2012, le vendeur d’ingrédients d’origine végétale, animale et issus de l’apiculture aura la possibilité…
Depuis le mois de décembre dernier, l’avalanche de textes publiés au JO dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme donne le vertige, y compris aujourd’hui. A défaut d’avoir le temps d’analyser ces textes, je dresse ci-après une liste non exhaustive de ceux qui me semblent les plus importants, pour mémoire. Une fois n’est pas…
Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites « agréées pour la protection de l’environnement » à participer aux instances consultatives nationales et locales en matière d’environnement. Ces instances contribuent à l’élaboration des réglementations dans le domaine de l’énergie, de l’air, de l’eau, des déchets, des paysages, des substances chimiques,…
Les loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement ne sont pas tous rassemblés dans le code de l’environnement, loin s’en faut. Outre les textes qui ne sont pas codifiés, il faut aussi les chercher pour l’essentiel dans le code de la santé publique, la code de l’urbanisme, le code forestier, le code rural…
La loi portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce volet législatif, qui vise à mettre en oeuvre la loi Grenelle I, comporte six titres : – bâtiments et urbanisme – transport – énergie et climat – biodiversité – risque santé déchet – gouvernance De nombreux décrets seront nécessaires…
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d’enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L’un fixe la procédure d’enregistrement, l’autre modifie la nomenclature. > D. n° 2010-367 du 13 avril; D. n° 2010-368 du 13 avril
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de…
Le temps où, pour les installations de méthanisation, l’on hésitait entre la rubrique stockage de gaz ou installation de combustion est révolu. Un nouveau cadre juridique, issu du décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, créé trois nouvelles rubriques. La rubrique 2780 concerne le compostage, la 2781 la méthanisation et la 2782 les autres traitements…
Actualité du droit de l'environnement 