Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…
Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s’imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la source les déchets de papier en vue de leur valorisation. Cette obligation concerne également les administrations et établissements publics de l’Etat sur chacune de leurs…
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L’objet de ces installations est rappelé à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2016 : Le « stockage de déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine,…
Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive : la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution « IPPC » (chapitre II), la directive relative aux grandes…
Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d’application de l’article L. 512-18 du code de l’environnement. Notice : l’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet…
Après 8 années d’existence, le système communautaire d’échange des quotas d’émission de CO2 (SCEQE) entre, à partir du 1er janvier 2013, dans sa troisième phase, celle de la maturité. Cette phase s’étalera de 2013 à 2020. Elle est marquée par plusieurs évolutions majeures : Les quotas deviennent progressivement payants et seront vendus aux enchères Les…
> Article publié sur Actu-environnement, avis d’expert, ici. Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 a créé en Méditerranée une Zone Economique Exclusive (ZEE) qui se substitue à la Zone de Protection Ecologique (ZPE) créée en 2004. Faut-il y voir une décision sacrifiant les intérêts environnementaux aux intérêts économiques ? La réponse n’est pas si simple et…
Après la récente réforme des études d’impact en matière d’environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (évoquées ici), les règles concernant « l’évaluation environnementale » des documents d’urbanisme sont complétées par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012. Il entrera en vigueur le…
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu’à présent, les garanties financières n’étaient exigées, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2 (soumises à autorisation avec servitude); plus récemment pour les sites de stockage géologique du CO2.…
La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l’arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. C’est le…
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