Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d’application de l’article L. 512-18 du code de l’environnement. Notice : l’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet…
Après 8 années d’existence, le système communautaire d’échange des quotas d’émission de CO2 (SCEQE) entre, à partir du 1er janvier 2013, dans sa troisième phase, celle de la maturité. Cette phase s’étalera de 2013 à 2020. Elle est marquée par plusieurs évolutions majeures : Les quotas deviennent progressivement payants et seront vendus aux enchères Les…
> Article publié sur Actu-environnement, avis d’expert, ici. Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 a créé en Méditerranée une Zone Economique Exclusive (ZEE) qui se substitue à la Zone de Protection Ecologique (ZPE) créée en 2004. Faut-il y voir une décision sacrifiant les intérêts environnementaux aux intérêts économiques ? La réponse n’est pas si simple et…
Après la récente réforme des études d’impact en matière d’environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (évoquées ici), les règles concernant « l’évaluation environnementale » des documents d’urbanisme sont complétées par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012. Il entrera en vigueur le…
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu’à présent, les garanties financières n’étaient exigées, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2 (soumises à autorisation avec servitude); plus récemment pour les sites de stockage géologique du CO2.…
La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l’arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. C’est le…
A noter, la publication d’un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application de la loi Grenelle 2 (art. 232 et 233), il vise à transposer la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans…
En réaction au texte proposé par le Gouvernement et repris par l’Assemblée nationale, le Sénat a proposé le 6 mars dernier une vision différente en réponse au besoin de logements : la possibilité pour l’Etat de céder des terrains de son domaine privé en vue de la construction de logements sociaux à un prix inférieur…
La transparence dans ce domaine progresse doucement. Et nous franchissons-là un stade qui peut être déterminant si l’on rappelle que les OGM en France sont essentiellement consommés par les animaux d’élevage, en toute opacité jusqu’à présent. A compter du 1er juillet 2012, le vendeur d’ingrédients d’origine végétale, animale et issus de l’apiculture aura la possibilité…
Depuis le mois de décembre dernier, l’avalanche de textes publiés au JO dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme donne le vertige, y compris aujourd’hui. A défaut d’avoir le temps d’analyser ces textes, je dresse ci-après une liste non exhaustive de ceux qui me semblent les plus importants, pour mémoire. Une fois n’est pas…
