Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale

Une décision importante du Conseil d’Etat en date du 20 septembre 2022 (n° 451129). Les faits étaient les suivants. Dans le département du Var, des travaux de création d’une piste cyclable ont une conséquence inattendue, la destruction d’une haie de cyprès, habitat d’espèces protégées (tortues, lézards). Devant l’urgence de suspendre les travaux, les requérants, des…

Le Conseil constitutionnel consacre « la protection de l’environnement » comme « objectif de valeur constitutionnelle »

La loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018 (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) a complété l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime de façon à interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de…

Photovoltaïque et zone agricole : la cohabitation progresse

Dans un arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence dans un sens favorable à la cohabitation entre panneaux photovoltaïques et agriculture, avec un considérant de principe assez limpide : La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie,…

Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans la police des installations classées

C’est un rappel salutaire de la Cour de cassation dans le dossier des éoliennes proches du chateau de Flers dans le Nord. Par une décision du 17 septembre 2013, Le TGI de Montpellier avait défrayé la chronique en condamnant la Compagnie du vent à démonter ses 10 éoliennes en application de la théorie des troubles anormaux de…