Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…
Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu’en dépit des diligences de l’ASN et d’EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait des risques graves et imminents pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ainsi…
Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d’application de l’article L. 512-18 du code de l’environnement. Notice : l’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet…
Alors que le foncier urbain se fait de plus en plus rare et onéreux, les opérations de reconversion de friches industrielles sont en constante augmentation, tant à travers l’initiative publique que privée (Etat, collectivités locales, opérateurs immobiliers). Dans ces opérations qui impliquent des investissements lourds, il est important de bien cerner les responsabilités de chacun…
L’arrêt du 25 septembre 2012, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière met fin à 13 années de procédure. La Cour de cassation signe là un grand arrêt, par la taille (319 pages), mais surtout par ses apports, en substance au nombre de trois : 1. Contre l’avis…
Une question parlementaire rappelle l’état du droit en la matière : le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal. L’appréciation doit être faite au cas par cas et seule une erreur manifeste d’appréciation justifie l’annulation du choix de zonage. A noter que le ministre soutien par erreur que la police des…
Depuis le mois de décembre dernier, l’avalanche de textes publiés au JO dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme donne le vertige, y compris aujourd’hui. A défaut d’avoir le temps d’analyser ces textes, je dresse ci-après une liste non exhaustive de ceux qui me semblent les plus importants, pour mémoire. Une fois n’est pas…
Il s’en est fallu de peu. Dans un élan assez courageux, l’avocat général général Juliane Kokott avait proposé de juger, en décembre dernier, qu’un Etat membre est tenu de refuser l’autorisation d’exploiter une installation industrielle si celle-ci contribue au (risque de) dépassement du plafond d’émission national pour les substances polluantes. Etaient visés trois projets de…
Le ministère de l’écologie rappelle que les restrictions d’usage attachées aux sites pollués consistent en un « ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols ». La première version du guide publié en 2000 est mise à jour…
Cet insecticide qui enrobe la semence de maïs est accusé de provoquer une surmortalité des abeilles. Saisi notamment par la Confédération paysanne et l’Union national des apiculteurs français, le Conseil d’Etat a annulé les autorisations délivrées par le ministre de l’agriculture en janvier et décembre 2008. L’AFSSA était encore sur la sellette. Cette fois, elle n’a…
Actualité du droit de l'environnement 