[Jurisprudence cabinet] Biogaz et conflit pour l’accès aux ressources méthanogènes : pas de recours entre concurrents

Les conflits entre exploitants de méthaniseurs pour la captation des déchets méthanogènes sont fréquents et ils risquent d’augmenter à mesure que la filière se développe. Le droit au bénéfice de l’obligation d’achat étant soumis à une attestation préfectorale (art.D.446-4 c. énergie), un exploitant concurrent peut être tenté d’attaquer cette attestation si elle inclut des déchets…

Nouvelle réglementation sur la vente et l’injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel

Il y a quelques mois, nous avons évoqué la méthanisation et en particulier son cadre juridique ICPE et les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de cette source d’énergie (ici). Une nouvelle réglementation vient de naître, relative à la vente du gaz produit par les installations de méthanisation.  L’article L. 446-2 du code de…

La méthanisation émerge, état des lieux du cadre juridique

Alors que la filière photovoltaïque traverse une période noire suite à l’adoption du nouveau dispositif de « soutien », la méthanisation émerge lentement mais sûrement. Elle jouit pour ce faire d’un cadre juridique plus stable, qui s’est progressivement étoffé. Rappelons d’abord les objectifs en chiffre : l’arrêté PPI du 15 décembre 2009 vise 520 MW de…