On apprend aujourd’hui dans le journal Libération que l’avocat général a proposé à la Cour de casser l’arrêt d’appel sans renvoi, au motif que le navire n’était pas soumis à la loi française lors du naufrage. La loi française n’aurait été applicable que dans les eaux territoriales (jusqu’à 12 milles des côtes), voire dans la…
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l’Erika – armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe Total) – sur le fondement des articles L. 218-10 et suivants du code…
En février 2000, le maire de la commune avait mis en demeure la société Total d’éliminer les déchets d’hydrocarbure échoués sur ses plages. Total obtint l’annulation de cette décision devant les juges du fond. Le Conseil d’Etat confirme que les opérations matérielles d’élimination ne peuvent être mises à la charge de Total en tant que…
Ce texte vise à renforcer la repression des atteintes à l’environnement en cas d’atteinte grave à la santé humaine ou provoquant une dégradation substantielle des milieux physiques et naturels. Son champ d’application est large (air, eau, déchets, installations classées, protection des milieux naturels) mais la directive ne prévoit pas de sanctions minimum ou alternatives, comme…
Le pétrolier Total, l’armateur et le gestionnaire italiens, Giuseppe Savarese et Antonio Pollara, et la société de classification RINA ont été reconnus coupables de pollution des eaux et condamnés à l’amende maximale de 375 000 €. Les coupables devront en outre verser 192 millions € à l’ensemble des parties civiles, à plusieurs titres : réparation…
Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d’autrui suite à une pollution en provenance d’une installation classée. L’article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par le non-respect d’une obligation de sécurité ou de…
Actualité du droit de l'environnement 