Naissance du code minier et du code de l’énergie

Les loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement ne sont pas tous rassemblés dans le code de l’environnement, loin s’en faut. Outre les textes qui ne sont pas codifiés, il faut aussi les chercher pour l’essentiel dans le code de la santé publique, la code de l’urbanisme, le code forestier, le code rural et de la pêche maritime… et désormais dans le nouveau code minier et le tout nouveau code de l’énergie (parties législatives, la codification des textes réglementaires se fera ultérieurement). Cet effort de rationalisation, à droit constant ou presque, permet un meilleur accès au droit, qu’il convient de saluer. Il est rappelé que tous ces codes sont accessibles sur internet, sur le site legifrance.

Le nouveau code minier résulte d’une ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, entrée en vigueur le 1er mars dernier. Le gouvernement s’apprête à adopter la loi de ratification de cette ordonnance, projet de loi qui contient par ailleurs de nouvelles dispositions relatives aux procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière. Cela répond peu ou prou à la forte mobilisation contre les gaz de schiste. A ce sujet, il faut également mentionner la proposition  de loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique », projet qui sera discuté au Sénat à partir de demain.

Le code de l’énergie est également en gestation, à travers l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juin 2011. Outre une rationalisation des textes législatifs existants, à travers sept « livres », l’ordonnance procède à la transposition des directives n° 2009/72 et 2009/73 relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.