Sites et sols pollués : le dispositif du « tiers demandeur » entre en application

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement marque l’entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du code de l’environnement. Pour l’explorer et envisager sa mise en oeuvre pratique, en partenariat avec le Bureau d’études AECOM (anciennement…

TGAP : le Conseil constitutionnel censure la réduction pour les déchets ne produisant pas de biogaz

Faisant suite à la saisine du Conseil d’Etat évoquée ici, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation quant aux déchets réceptionnés en ISDND qui peuvent bénéficier d’une réduction de TGAP au titre de l’article 266 nonies du code des douanes. Il faut distinguer deux types de déchets : ceux produisant du biogaz d’une part;…

La TGAP déchets devant le Conseil constitutionnel

Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Gurdebeke à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 relative à la TGAP. L’exploitant d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) conteste le…

Sur la responsabilité du dernier exploitant vis-à-vis de l’acquéreur des terrains pollués

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en état (Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015,…

Annonce de mon arrivée au sein du cabinet Eversheds Paris, mars 2015

Eversheds renforce ses compétences en Droit de l’Environnement Louis-Narito Harada rejoint le bureau de Paris Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée de Louis-Narito Harada au sein du bureau parisien en qualité de Of Counsel. Fort de dix années d’expérience et de son expertise reconnue en droit de l’environnement (droit des installations classées, gestion des déchets, sites…

Explosion de l’usine AZF : l’Etat n’est pas responsable dans la mesure où le danger n’était pas connu

Le 21 septembre 2001, une explosion au sein de l’usine AZF à Toulouse entrainait la mort de 31 personnes et en blessait plusieurs centaines. L’explosion s’est produite dans le bâtiment n° 221 où des dérivés chlorés ont été mélangés à des nitrates d’ammonium déclassés, dans un milieu humide, le tout en violation des prescriptions d’exploitation.…

Quand le sol pollué était un déchet à la charge du nouveau propriétaire

Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…