Dans un arrêt d’assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l’environnement. On sait depuis un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456 évoqué ici) que lorsqu’une loi met…
Un texte capital a été publié au JO du 28 décembre : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour mémoire, l’article 7 de la Charte de 2004 prévoit que : Toute personne…
Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5…
Le 14 juin 2012, le tribunal de l’Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Il s’est fondé sur la Convention d’Aarhus pour juger que toutes les…
La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l’arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. C’est le…
Les conventions internationales qui visent à protéger l’environnement sont nombreuses, mais lorsqu’on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l’argument au motif que la convention n’est pas d’application directe. Autrement dit, elle ne lie que les Etats qui l’ont signée et ratifiée, mais ne confère aucun droit qui soit directement invocable par les…
Le 14 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a adopté, à demi-mot, une décision qui constitue progrès significatif pour la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement. Cette décision pourrait avoir des répercussions plus importantes qu’il n’y parait. La brève précédente portait déjà sur ce principe.…
Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites « agréées pour la protection de l’environnement » à participer aux instances consultatives nationales et locales en matière d’environnement. Ces instances contribuent à l’élaboration des réglementations dans le domaine de l’énergie, de l’air, de l’eau, des déchets, des paysages, des substances chimiques,…
Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que « l’autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives…
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l’information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché des OGM. Il a jugé que les décrets étaient contraires à l’article 7 de la Charte, lequel réserve…
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