Une réduction de l’activité industrielle entraîne fréquemment le passage sous les seuils du régime de l’autorisation, vers ceux de la déclaration. Le code de l’environnement n’encadre pas ce passage et le Conseil d’Etat apporte enfin, par un arrêt du 5 juin 2019 (CE, 5 juin 2019, Borflex, n° 413898), des précisions bien utiles, de nature…
A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL dont ils relèvent un dossier de réexamen et, dans certains cas, un rapport de base.…
Il nous faut revenir sur cet arrêt du Conseil d’Etat société Akzo Nobel UK (CE 29 juin 2018, n° 400677 – mentionné aux tables) pour partager notre perplexité face à considérant de principe assez innovant : 2. Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la…
A l’issue de cinq mois de consultations, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a publié le 23 avril 2018 la Feuille de route pour l’économie circulaire : 50 mesures destinées à amorcer la transition vers une économie plus vertueuse. Ces mesures sont destinées à mieux produire, mieux consommer et à mieux gérer…
Un point d’actualité en premier lieu : l’exigence de garantie à première demande à la charge du tiers demandeur a bel et bien disparu. La loi biodiversité du 8 août 2016 modifiait l’article L. 512-21 en ce sens (voir ici) ; le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 supprime à son tour cette exigence en modifiant l’article…
Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation. Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de…
C’est un rappel salutaire de la Cour de cassation dans le dossier des éoliennes proches du chateau de Flers dans le Nord. Par une décision du 17 septembre 2013, Le TGI de Montpellier avait défrayé la chronique en condamnant la Compagnie du vent à démonter ses 10 éoliennes en application de la théorie des troubles anormaux de…
Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L’objet de ces installations est rappelé à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2016 : Le « stockage de déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine,…
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement marque l’entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du code de l’environnement. Pour l’explorer et envisager sa mise en oeuvre pratique, en partenariat avec le Bureau d’études AECOM (anciennement…
