Terres excavées : mise en consultation du projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet

Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Texte de présentation de la…

Remise en état d’une ICPE : l’acquéreur pourrait se substituer au dernier exploitant à travers l’acte de vente

Il nous faut revenir sur cet arrêt du Conseil d’Etat société Akzo Nobel UK (CE 29 juin 2018, n° 400677 – mentionné aux tables) pour partager notre perplexité face à considérant de principe assez innovant : 2. Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la…

Site pollué et tiers demandeur : la fin de l’exigence de garantie à première demande

Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…

Sites et sols pollués : le dispositif du « tiers demandeur » entre en application

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement marque l’entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du code de l’environnement. Pour l’explorer et envisager sa mise en oeuvre pratique, en partenariat avec le Bureau d’études AECOM (anciennement…

Sur la responsabilité du dernier exploitant vis-à-vis de l’acquéreur des terrains pollués

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en état (Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015,…

Quand le sol pollué était un déchet à la charge du nouveau propriétaire

Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…