Site pollué et tiers demandeur : la fin de l’exigence de garantie à première demande

Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…

Sites et sols pollués : le dispositif du « tiers demandeur » entre en application

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement marque l’entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du code de l’environnement. Pour l’explorer et envisager sa mise en oeuvre pratique, en partenariat avec le Bureau d’études AECOM (anciennement…

Sur la responsabilité du dernier exploitant vis-à-vis de l’acquéreur des terrains pollués

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en état (Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015,…

Quand le sol pollué était un déchet à la charge du nouveau propriétaire

Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…

La loi interdisant les gaz de schiste est jugée conforme à la Constitution. Le principe de précaution en sort-il grandi?

Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution  la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…

Transposition de la directive IED

Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive : la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution « IPPC » (chapitre II), la directive relative aux grandes…