Attendu depuis fort longtemps, l’arrêté ministériel du 4 juin 2021, publié au JO du 27 juin, fixe les critères de sortie de statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Contexte En France, les déchets de BTP représentent plus…
Le projet d’usine d’incinération et de TMB d’Echillais, près de Rochefort, reprend des couleurs. Le projet porté par le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) avait fait l’objet d’une autorisation ICPE le 15 octobre 2014, autorisation annulée par le TA puis la CAA de Bordeaux le 12 décembre 2017 (n° 17BX01387 et 17BX01388). Par un arrêt…
Une réduction de l’activité industrielle entraîne fréquemment le passage sous les seuils du régime de l’autorisation, vers ceux de la déclaration. Le code de l’environnement n’encadre pas ce passage et le Conseil d’Etat apporte enfin, par un arrêt du 5 juin 2019 (CE, 5 juin 2019, Borflex, n° 413898), des précisions bien utiles, de nature…
A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL dont ils relèvent un dossier de réexamen et, dans certains cas, un rapport de base.…
Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Texte de présentation de la…
Nous venons de publier au Moniteur un article sur la sortie de statut de déchet. Nous avons voulu exposer de façon claire et synthétique le cadre juridique – pas si simple -, les déchets concernés et la procédure à suivre. Un sujet qui évolue rapidement puisque vient d’être adopté un nouvel arrêté ministériel, daté du…
A l’issue de cinq mois de consultations, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a publié le 23 avril 2018 la Feuille de route pour l’économie circulaire : 50 mesures destinées à amorcer la transition vers une économie plus vertueuse. Ces mesures sont destinées à mieux produire, mieux consommer et à mieux gérer…
Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation. Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de…
Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s’imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la source les déchets de papier en vue de leur valorisation. Cette obligation concerne également les administrations et établissements publics de l’Etat sur chacune de leurs…
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L’objet de ces installations est rappelé à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2016 : Le « stockage de déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine,…
Actualité du droit de l'environnement 