Nous venons de publier au Moniteur un article sur la sortie de statut de déchet. Nous avons voulu exposer de façon claire et synthétique le cadre juridique – pas si simple -, les déchets concernés et la procédure à suivre. Un sujet qui évolue rapidement puisque vient d’être adopté un nouvel arrêté ministériel, daté du…
A l’issue de cinq mois de consultations, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a publié le 23 avril 2018 la Feuille de route pour l’économie circulaire : 50 mesures destinées à amorcer la transition vers une économie plus vertueuse. Ces mesures sont destinées à mieux produire, mieux consommer et à mieux gérer…
Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation. Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de…
Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s’imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la source les déchets de papier en vue de leur valorisation. Cette obligation concerne également les administrations et établissements publics de l’Etat sur chacune de leurs…
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L’objet de ces installations est rappelé à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2016 : Le « stockage de déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine,…
Depuis le 1er janvier 2016, le seuil de l’obligation de collecte des biodéchets en vue de leur valorisation est abaissé à 10 t/an (cf. arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 c. env. en application de l’article L. 541-21-1 c. env.). Selon la circulaire du 10 janvier 2012, ce seuil…
Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Gurdebeke à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 relative à la TGAP. L’exploitant d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) conteste le…
