Tiers demandeur : conseils pratiques, la suite

En complément des conseils pratiques que nous donnions ici, nous souhaitons apporter quelques précisions issues de notre expérience, de nos échanges avec l’administration et de conférences sur le sujet. Trois sujets clés pour réussir la procédure : une connaissance partagée du terrain, la maitrise des délais et du rétroplanning et la compréhension des responsabilités du…

Notre réputation en Environnement

Eversheds Sutherland France est distingué par Legal500 comme conseil de référence en droit de l’environnement (tier 1), droit public (tiers 1) et project finance (tier 1), notamment. Legal500 me classe également parmi les « Next generation lawyers » en Environnement. Et Chambers me nomme parmi les 20 praticiens les plus réputés en Environnement. Autant le faire savoir…

Simplifier la réglementation environnementale oui, mais avec discernement

Les politiques environnementales n’échappent pas à la classique opposition entre écoles dirigiste et libérale. La première ayant prospéré jusqu’à amasser et complexifier les normes environnementales, la seconde prend aujourd’hui de l’essor à travers une recherche de simplification. Mais de là à penser les normes comme des contraintes non grata, à l’instar du président Trump sabordant…

Ce bon juge administratif

Un enchainement de scènes vécues récemment. A vous écœurer de la justice administrative. Un rapporteur public qui ne motive pas le sens de ses conclusions sur Sagace (c’est systématique). « Rejet. » A l’audience, des conclusions parfaitement inattendues, des arguments pas même avancés par la partie adverse (en présence d’un fort risque financier et politique pour l’Etat). Une note…

Site pollué et tiers demandeur : la fin de l’exigence de garantie à première demande

Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…

TGAP : le Conseil constitutionnel censure la réduction pour les déchets ne produisant pas de biogaz

Faisant suite à la saisine du Conseil d’Etat évoquée ici, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation quant aux déchets réceptionnés en ISDND qui peuvent bénéficier d’une réduction de TGAP au titre de l’article 266 nonies du code des douanes. Il faut distinguer deux types de déchets : ceux produisant du biogaz d’une part;…