Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes estime que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Sauf dérogation prévue par la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement,…
Cette loi comporte quelques dispositions ayant une incidence non négligeable en droit de l’environnement : par ordonnance, le Gouvernement est habilité à créer un régime d’autorisation simplifiée pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Il est à craindre qu’un régime trop permissif et moins participatif ne soit adopté l’article L. 512-2 du code…
Par une décision du 17 décembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et confirme la position de la CJCE : le fioul lourd transporté dans les cales de l’Erika est bien devenu un déchet au moment du naufrage. En matière de responsabilité, un principe important est également confirmé…
Ce texte vise à renforcer la repression des atteintes à l’environnement en cas d’atteinte grave à la santé humaine ou provoquant une dégradation substantielle des milieux physiques et naturels. Son champ d’application est large (air, eau, déchets, installations classées, protection des milieux naturels) mais la directive ne prévoit pas de sanctions minimum ou alternatives, comme…
La législation actuelle est simplifiée et le recyclage des déchets encouragé. La directive du 19 novembre 2008 précise des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d’élimination. Elle reprend la hiérarchie des déchets s’appliquant par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion…
Dans un arrêt d’assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat affirme que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ». En l’espèce, un décret relatif aux lacs de montagne est annulé…
Le 22 juillet, l’assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose en droit français la directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement. Il s’appuie sur le principe « pollueur-payeur » et prévoit que l’exploitant d’une…
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l’industriel « n’établissait pas que le démarrage de l’exploitation du site était imminent lors de l’intervention des arrêtés illégaux ». En conséquence, « l’existence d’un lien direct de causalité entre l’illégalité fautive et le préjudice né du manque à…
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que « des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets…
La loi relative aux Organismes génétiquement modifiés à été définitivement adoptée le 22 mai 2008. Elle prévoit notamment la liberté de produire « avec ou sans OGM », la mise en place d’un Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité de plein droit de l’exploitant agricole cultivant des OGM en cas de contamination supérieure à 0,9%. La loi…
Actualité du droit de l'environnement 