Adoption de la loi sur la responsabilité environnementale

Le 22 juillet, l’assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose en droit français la directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement. Il s’appuie sur le principe « pollueur-payeur » et prévoit que l’exploitant d’une activité professionnelle, reconnu responsable de dommages causés à l’environnement, doit financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l’État.

La loi consacre la notion de préjudice écologique et reconnait aux collectivités locales le droit de se constituer partie civile dans les affaires de pollution. La répression des pollutions marines est renforcée.

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008