La loi relative aux Organismes génétiquement modifiés à été définitivement adoptée le 22 mai 2008. Elle prévoit notamment la liberté de produire « avec ou sans OGM », la mise en place d’un Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité de plein droit de l’exploitant agricole cultivant des OGM en cas de contamination supérieure à 0,9%. La loi…
La Commission européenne a adopté le 14 avril 2008 une directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. La directive fusionne quatre directives précédentes et une décision du Conseil en une unique directive sur la qualité de l’air. Elle fixe des normes et des dates butoir pour la réduction des…
Dans deux arrêts du 8 avril 2008 (n° 06-10961 et 07-11251), la Cour de cassation a donné raison à l’association Greenpeace, attaquée par les sociétés Esso et Areva. Dans la première affaire, l’association avait détourné le logo sous la forme E$O pour dénoncer l’opposition de la société américaine au protocole de Kyoto. Esso avait perdu…
Par une ordonnance du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 7 février 2008, déposée notamment par l’Association générale des producteurs de maïs. Cet arrêté, pris par le ministre de l’agriculture et de la pêche, visait à interdire sur le territoire national la mise en culture, en…
Les critères d’inscription sont fixés par l’article L. 414-1 du Code de l’environnement. En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation du refus concernant les dunes de Bréville (Manche). Il a retenu que ces dunes étaient reconnues d’intérêt national par le Muséum national d’histoire naturelle, qu’elles étaient en bon état de conservation, qu’elles avaient été…
Le pétrolier Total, l’armateur et le gestionnaire italiens, Giuseppe Savarese et Antonio Pollara, et la société de classification RINA ont été reconnus coupables de pollution des eaux et condamnés à l’amende maximale de 375 000 €. Les coupables devront en outre verser 192 millions € à l’ensemble des parties civiles, à plusieurs titres : réparation…
Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d’autrui suite à une pollution en provenance d’une installation classée. L’article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par le non-respect d’une obligation de sécurité ou de…
Une vingtaine de ministres et de représentants des affaires étrangères ont ouvert, lundi 3 septembre à Rio, une réunion pour tenter d’accélérer la création d’une Organisation des Nations Unies pour l’Environnement (ONUE). D’après Jean-Louis Borloo, ministre du développement durable, une résolution portant création de l’ONUE pourrait être présentée à l’assemblée générale des Nations Unies cet…
Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d’Etat a jugé qu’était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, lequel exclut la communication de « documents préparatoires à une décision administrative…
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en demeure, lorsque l’inspection a constaté l’inobservation d’une condition d’exploitation. Cette importante décision a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de commentaire (circulaire…
