La trame verte et bleue entre mollement en vigueur

Les mesures d’application des dispositions législatives sur la trame verte et bleu (art. L. 371-1 à L. 371-6 du code de l’environnement) ont été adoptées dans le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue. Pour mémoire, le dispositif est composé de deux documents-cadre : les « Orientations nationales pour la…

Les éoliennes admises en zones agricoles ou naturelles, et pourquoi pas les centrales au charbon…?

Par trois décisions en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat confirme que les éoliennes peuvent être qualifiées d « équipement d’intérêt collectif », typiquement autorisés en zone naturelle ou agricole des PLU. Pour le Conseil d’Etat, un tel projet présente un intérêt public non pas pour ses caractéristiques « propres » (dans les deux sens du terme),…

Un contrôle accru de l’étalement urbain

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 mars 2012 est intéressant à deux égards. Premièrement, il confirme qu’il n’est nul besoin d’attendre que la Commission européenne approuve l’inscription d’un site au sein du réseau Natura 2000 pour lui conférer la protection propre aux dits sites. La seule proposition d’inscription par un Etat membre…

Nouveautés en matière d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Après la récente réforme des études d’impact en matière d’environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (évoquées ici), les règles concernant « l’évaluation environnementale » des documents d’urbanisme sont complétées par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012. Il entrera en vigueur le…

Contester la qualité à agir du maire, juste pour voir…

Le sujet est un peu technique mais je le consigne ici pour mémoire car il s’agit d’une astuce contentieuse qui peut s’avérer gagnante en matière de contestation de document d’urbanisme (demande d’annulation d’une révision de PLU par exemple). Si la commune perd en première instance et fait appel, il peut être utile de contester la…