Faisant suite à la saisine du Conseil d’Etat évoquée ici, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation quant aux déchets réceptionnés en ISDND qui peuvent bénéficier d’une réduction de TGAP au titre de l’article 266 nonies du code des douanes. Il faut distinguer deux types de déchets : ceux produisant du biogaz d’une part;…
Eversheds renforce ses compétences en Droit de l’Environnement Louis-Narito Harada rejoint le bureau de Paris Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée de Louis-Narito Harada au sein du bureau parisien en qualité de Of Counsel. Fort de dix années d’expérience et de son expertise reconnue en droit de l’environnement (droit des installations classées, gestion des déchets, sites…
La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…
L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend« . C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme dépollué alors qu’il ne l’était pas entièrement. Sur l’ancien…
Le Ministère de l’écologie vient de publier des modèles de contrats publics pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre les CPE. Pour mémoire, un CPE peut être défini comme : tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de…
La transparence dans ce domaine progresse doucement. Et nous franchissons-là un stade qui peut être déterminant si l’on rappelle que les OGM en France sont essentiellement consommés par les animaux d’élevage, en toute opacité jusqu’à présent. A compter du 1er juillet 2012, le vendeur d’ingrédients d’origine végétale, animale et issus de l’apiculture aura la possibilité…
Un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat à retenir, qui n’est pas pris en matière d’environnement mais s’applique désormais à toute décision administrative déférée devant le juge administratif : un vice de procédure en matière de consultation préalable d’un organisme peut n’avoir aucune incidence sur la régularité de la décision adoptée. Le Conseil d’Etat résume…
Après le photovoltaïque, c’est au tour de l’éolien de faire les frais d’une politique d’austérité… en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. L’article 90 de la loi avait prévu le classement des éoliennes dans le régime des installations classées soumises à autorisation. Deux décrets…
La filière photovoltaïque l’attendait fébrilement, le cahier des charges lié à l’appel d’offres photovoltaïque vient d’être publié. C’est du moins le cas en ce qui concerne les installations sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW, faisant l’objet d’une procédure dite simplifiée. Il se trouve sur le site de la CRE. L’appel d’offre…
Madame, Monsieur, Bonjour et bienvenue sur mon blog. Ce site est un outil personnel et professionnel dans lequel j’archive des morceaux choisis de l’actualité juridique du droit de l’environnement et parfois les commente. Puisse-t’il, par la même occasion, servir à celles et ceux que ça intéresse. Ils sont potentiellement nombreux. Je rends hommage à Maître…
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