Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…
C’est le titre de l’article que Patrick Viterbo (société Brownfields) et moi-même avons publié au Moniteur le 22 juillet dernier. Avec l’aimable autorisation du Moniteur, il peut maintenant être téléchargé ici.
Faisant suite à la saisine du Conseil d’Etat évoquée ici, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation quant aux déchets réceptionnés en ISDND qui peuvent bénéficier d’une réduction de TGAP au titre de l’article 266 nonies du code des douanes. Il faut distinguer deux types de déchets : ceux produisant du biogaz d’une part;…
Eversheds renforce ses compétences en Droit de l’Environnement Louis-Narito Harada rejoint le bureau de Paris Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée de Louis-Narito Harada au sein du bureau parisien en qualité de Of Counsel. Fort de dix années d’expérience et de son expertise reconnue en droit de l’environnement (droit des installations classées, gestion des déchets, sites…
La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…
L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend« . C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme dépollué alors qu’il ne l’était pas entièrement. Sur l’ancien…
Le Ministère de l’écologie vient de publier des modèles de contrats publics pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre les CPE. Pour mémoire, un CPE peut être défini comme : tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de…
