La question est sensible et intéresse en particulier la santé et l’environnement. Le Conseil d’Etat a jugé irrégulié l’avis d’une autorité administrative sur une demande de mise sur le marché d’un produit au motif qu’un expert consulté était personnellement intéressé par le résultat de cet avis. Dans cette affaire, la société Aquatrium a déposé une…
Au-delà du respect des prescriptions préfectorales, qui peuvent être tardives ou insuffisantes, l’obligation de dépollution à l’issue de la cessation d’activité est une obligation légale particulière qui pèse sur le dernier exploitant et qui doit être exécutée spontanément : elle n’est pas subordonnée aux prescriptions de l’autorité administrative et n’est pas affectée par les stipulations…
Faisant application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, le juge communautaire a pris une décision importante concernant le lien de causalité entre des activités industrielles générant une pollution diffuse et une atteinte à l’environnement. La Cour admet admet, dans le cas de pollutions diffuses, que des mesures de réparation des dommages environnementaux peuvent…
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation du préjudice résultant de cette servitude d’utilité publique, lequel doit être direct, matériel et certain. L’article L. 515-11 du code de l’environnement prévoit, pour l’estimation du préjudice, que « seul est pris en considération l’usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête publique »…
Le préfet peut imposer des mesures de surveillance ou de dépollution en dehors du strict périmètre de l’installation classée, lorsque cela est justifié par la protection de l’environnement. C’est ce qu’à jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 26 novembre. Dans cette affaire, le juge a validé un arrêté prescrivant à la société…
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme que la Charte de l’environnement, et en particulier le principe de précaution, « s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives », y compris en matière d’urbanisme et ce sans texte d’application. Dans l’arrêt en cause, le maire de la commune d’Amboise a autorisé l’installation d’un pylône de relais…
La loi portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce volet législatif, qui vise à mettre en oeuvre la loi Grenelle I, comporte six titres : – bâtiments et urbanisme – transport – énergie et climat – biodiversité – risque santé déchet – gouvernance De nombreux décrets seront nécessaires…
En montagne, comment concilier l’exigence d’urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la construction d’un parc éolien constitue bien une opération d’urbanisation au sens de l’art. L. 145-3 c.urb., a tranché en faveur de l’éloignement et validé deux permis…
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d’enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L’un fixe la procédure d’enregistrement, l’autre modifie la nomenclature. > D. n° 2010-367 du 13 avril; D. n° 2010-368 du 13 avril
Seul le titulaire de l’autorisation d’exploiter est débiteur de l’obligation de remise en état, même s’il a, par convention, confié la gestion et l’exploitation de l’installation classée à des sociétés privées. A défaut d’avoir mis en oeuvre la procédure de changement d’exploitant (art. R. 516-1 C. env.), la Communauté de communes de Fécamp demeure juridiquement…
Actualité du droit de l'environnement 