Une réduction de l’activité industrielle entraîne fréquemment le passage sous les seuils du régime de l’autorisation, vers ceux de la déclaration. Le code de l’environnement n’encadre pas ce passage et le Conseil d’Etat apporte enfin, par un arrêt du 5 juin 2019 (CE, 5 juin 2019, Borflex, n° 413898), des précisions bien utiles, de nature…
Dans un arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence dans un sens favorable à la cohabitation entre panneaux photovoltaïques et agriculture, avec un considérant de principe assez limpide : La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie,…
A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL dont ils relèvent un dossier de réexamen et, dans certains cas, un rapport de base.…
En complément des conseils pratiques que nous donnions ici, nous souhaitons apporter quelques précisions issues de notre expérience, de nos échanges avec l’administration et de conférences sur le sujet. Trois sujets clés pour réussir la procédure : une connaissance partagée du terrain, la maitrise des délais et du rétroplanning et la compréhension des responsabilités du…
Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Texte de présentation de la…
Nous venons de publier au Moniteur un article sur la sortie de statut de déchet. Nous avons voulu exposer de façon claire et synthétique le cadre juridique – pas si simple -, les déchets concernés et la procédure à suivre. Un sujet qui évolue rapidement puisque vient d’être adopté un nouvel arrêté ministériel, daté du…
Plus d’un an après le lancement du groupe de travail « éolien » réuni par Sébastien Lecornu afin d’élaborer des propositions de simplification des règles dans le secteur de l’éolien, certaines de ces propositions ont été traduites dans le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, entré en vigueur le 2 décembre 2018. Ce décret…
