La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par un arrêt du 28 janvier 2010, que les éoliennes isolées sont interdites en zone littoral. On sait que la loi littoral de 1986 interdit l’extension de l’urbanisation en dehors des agglomérations existantes (art. L. 146-4-I c. urb.). Or pour des raisons de sécurité, la loi Grenelle…
Les loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement ne sont pas tous rassemblés dans le code de l’environnement, loin s’en faut. Outre les textes qui ne sont pas codifiés, il faut aussi les chercher pour l’essentiel dans le code de la santé publique, la code de l’urbanisme, le code forestier, le code rural…
L’étude d’impact et l’enquête publique sont obligatoires pour les installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête supérieure à 250 kW. Ils précèdent la délivrance du permis de construire. Afin d’aider les porteurs de projet dans leurs démarches administratives, le ministère de l’écologie vient de publier le guide de l’étude d’impact des installations photovoltaïques au sol.…
Par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 avril dernier sur la conformité à la constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation. Issu d’une loi de 1976, ce texte se rapporte à la théorie des troubles anormaux de voisinage et consacre l’exception…
Ces habitats d’origine mongole se multiplient dans les campagnes, installés par certains propriétaires de terrains non constructibles. Suite à une question parlementaire, le ministre de l’écologie fait le point sur les formalités d’urbanisme applicables à ces charmants logis. En résumé, lorsqu’elles sont non équipées, elles sont assimilables à des tentes. Dans ce cas, elles peuvent…
Les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 mètre ne sont soumises ni à permis de construire, ni à déclaration préalable (art. R. 421-2 c) c. urb.). Il ne faut pas en déduire pour autant que le plan local d’urbanisme ne leur est pas opposable. C’est ce qu’à jugé le Conseil d’Etat dans un…
Alors que la filière photovoltaïque traverse une période noire suite à l’adoption du nouveau dispositif de « soutien », la méthanisation émerge lentement mais sûrement. Elle jouit pour ce faire d’un cadre juridique plus stable, qui s’est progressivement étoffé. Rappelons d’abord les objectifs en chiffre : l’arrêté PPI du 15 décembre 2009 vise 520 MW de…
Ce samedi 5 mars, deux arrêtés ont été publiés au JO : L’arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre…
Une fois n’est pas coutume, je me permets une petite tribune personnelle. Après les péripéties que l’on connait, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif de « soutien » de la filière photovoltaïque pour le 9 mars prochain. Il ressort des déclarations officielles que le nouveau dispositif comportera d’une part des tarifs d’achat, d’autre part des appels d’offres…
Cet insecticide qui enrobe la semence de maïs est accusé de provoquer une surmortalité des abeilles. Saisi notamment par la Confédération paysanne et l’Union national des apiculteurs français, le Conseil d’Etat a annulé les autorisations délivrées par le ministre de l’agriculture en janvier et décembre 2008. L’AFSSA était encore sur la sellette. Cette fois, elle n’a…
Actualité du droit de l'environnement 