L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend« . C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme dépollué alors qu’il ne l’était pas entièrement. Sur l’ancien…
Le Ministère de l’écologie vient de publier des modèles de contrats publics pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre les CPE. Pour mémoire, un CPE peut être défini comme : tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de…
Dans une décision fleuve qui répond à pas moins de 40 requérants, le Conseil d’Etat a annulé, le 12 avril 2012, certaines mesures tarifaires. Il a rejeté l’essentiel des moyens soulevés contre les arrêtés : violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, d’intelligibilité des normes et de confiance légitime ou encore la violation de l’article 6…
Les conventions internationales qui visent à protéger l’environnement sont nombreuses, mais lorsqu’on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l’argument au motif que la convention n’est pas d’application directe. Autrement dit, elle ne lie que les Etats qui l’ont signée et ratifiée, mais ne confère aucun droit qui soit directement invocable par les…
On apprend aujourd’hui dans le journal Libération que l’avocat général a proposé à la Cour de casser l’arrêt d’appel sans renvoi, au motif que le navire n’était pas soumis à la loi française lors du naufrage. La loi française n’aurait été applicable que dans les eaux territoriales (jusqu’à 12 milles des côtes), voire dans la…
En réaction au texte proposé par le Gouvernement et repris par l’Assemblée nationale, le Sénat a proposé le 6 mars dernier une vision différente en réponse au besoin de logements : la possibilité pour l’Etat de céder des terrains de son domaine privé en vue de la construction de logements sociaux à un prix inférieur…
La dernière réforme remonte à octobre 2007. Après plus de quatre années de pratique, des ajustements ont été mis en place, de moindre ampleur qu’en 2007. On n’évoquera ici que les principales nouveautés : régime du lotissement, réforme de la surface de plancher et du régime des établissements recevant du public, photovoltaïque intégré au bâti.…
Le sujet est un peu technique mais je le consigne ici pour mémoire car il s’agit d’une astuce contentieuse qui peut s’avérer gagnante en matière de contestation de document d’urbanisme (demande d’annulation d’une révision de PLU par exemple). Si la commune perd en première instance et fait appel, il peut être utile de contester la…
D’après ma modeste expérience, l’indépendance du juge administratif, réelle ou supposée, n’est pas souvent mise à défaut. Pour autant, on le sait souvent enclin à donner raison à l’administration pour des raisons que nous qualifierons de « culturelles ». Aussi, cet article publié sur Actu-environnement, questionnant l’indépendance du Conseil d’Etat, m’a frappé et il pose vraiment question tant…
Une revue qui gagne à être connue pour la qualité de ses dossiers et pour son approche mi-technique, mi-grand public (orienté collectivités locales) : la revue mensuelle et indépendante « écollectivités« . Le site web est également très riche. A l’occasion du dossier spécial Sols pollués de février 2012, la revue m’a fait l’honneur de publier un…
Actualité du droit de l'environnement 