L’enregistrement, nouveau régime en matière d’installations classées

L’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par ce régime simplifié, qui dispense le pétitionnaire d’enquête publique et d’étude d’impact, sauf cas particuliers. Le décret définissant la nouvelle…

Création d’une autorité environnementale au sein du CGEDD

Au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD, institué par le décret du 9 juillet 2008 et né du regroupement du Conseil général des ponts et chaussées et de l’Inspection générale de l’environnement) est créé une « autorité environnementale » chargée de donner des avis sur l’impact environnemental des grands projets et programmes.…

Le droit d’accès du public aux informations s’applique à la dissémination d’OGM

Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes estime que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Sauf dérogation prévue par la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement,…

Information en matière d’environnement : les documents préparatoires sont communicables

Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d’Etat a jugé qu’était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, lequel exclut la communication de « documents préparatoires à une décision administrative…

Participation du public aux décisions en matière environnementale

Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d’évaluation environnementale (I), d’enquête publique (II) et de droit d’accès à l’information relative à l’environnement (III). Synthèse des principales modifications. (I) La nouvelle version de l’article R. 122-12 du Code de l’environnement impose que lorsqu’un projet nécessite une étude d’impact…