En montagne, comment concilier l’exigence d’urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la construction d’un parc éolien constitue bien une opération d’urbanisation au sens de l’art. L. 145-3 c.urb., a tranché en faveur de l’éloignement et validé deux permis…
Seul le titulaire de l’autorisation d’exploiter est débiteur de l’obligation de remise en état, même s’il a, par convention, confié la gestion et l’exploitation de l’installation classée à des sociétés privées. A défaut d’avoir mis en oeuvre la procédure de changement d’exploitant (art. R. 516-1 C. env.), la Communauté de communes de Fécamp demeure juridiquement…
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l’Erika – armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe Total) – sur le fondement des articles L. 218-10 et suivants du code…
Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que « l’autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives…
Par un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat statuant en référé a jugé pour la première fois que la circonstance qu’une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par ailleurs de la législation sur les installations classées soumises à autorisation ne saurait suffire à l’exclure du champ d’application du permis…
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l’information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché des OGM. Il a jugé que les décrets étaient contraires à l’article 7 de la Charte, lequel réserve…
Par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une association agréée de protection de l’environnement était fondée à demander, sur le fondement de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, la réparation du préjudice subi du fait d’un dommage écologique causé par une collectivité locale. En l’espèce, la…
En février 2000, le maire de la commune avait mis en demeure la société Total d’éliminer les déchets d’hydrocarbure échoués sur ses plages. Total obtint l’annulation de cette décision devant les juges du fond. Le Conseil d’Etat confirme que les opérations matérielles d’élimination ne peuvent être mises à la charge de Total en tant que…
La tendance se confirme. Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d’appel de Versailles a condamné la société Bouygues télécom à démonter des antennes relais. Elle constate que « si la réalisation du risque reste hypothétique (…), l’incertitude sur l’inocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu’elle peut être…
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes estime que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Sauf dérogation prévue par la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement,…
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