Cet insecticide qui enrobe la semence de maïs est accusé de provoquer une surmortalité des abeilles. Saisi notamment par la Confédération paysanne et l’Union national des apiculteurs français, le Conseil d’Etat a annulé les autorisations délivrées par le ministre de l’agriculture en janvier et décembre 2008. L’AFSSA était encore sur la sellette. Cette fois, elle n’a…
La question est sensible et intéresse en particulier la santé et l’environnement. Le Conseil d’Etat a jugé irrégulié l’avis d’une autorité administrative sur une demande de mise sur le marché d’un produit au motif qu’un expert consulté était personnellement intéressé par le résultat de cet avis. Dans cette affaire, la société Aquatrium a déposé une…
Au-delà du respect des prescriptions préfectorales, qui peuvent être tardives ou insuffisantes, l’obligation de dépollution à l’issue de la cessation d’activité est une obligation légale particulière qui pèse sur le dernier exploitant et qui doit être exécutée spontanément : elle n’est pas subordonnée aux prescriptions de l’autorité administrative et n’est pas affectée par les stipulations…
Faisant application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, le juge communautaire a pris une décision importante concernant le lien de causalité entre des activités industrielles générant une pollution diffuse et une atteinte à l’environnement. La Cour admet admet, dans le cas de pollutions diffuses, que des mesures de réparation des dommages environnementaux peuvent…
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation du préjudice résultant de cette servitude d’utilité publique, lequel doit être direct, matériel et certain. L’article L. 515-11 du code de l’environnement prévoit, pour l’estimation du préjudice, que « seul est pris en considération l’usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête publique »…
Le préfet peut imposer des mesures de surveillance ou de dépollution en dehors du strict périmètre de l’installation classée, lorsque cela est justifié par la protection de l’environnement. C’est ce qu’à jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 26 novembre. Dans cette affaire, le juge a validé un arrêté prescrivant à la société…
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme que la Charte de l’environnement, et en particulier le principe de précaution, « s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives », y compris en matière d’urbanisme et ce sans texte d’application. Dans l’arrêt en cause, le maire de la commune d’Amboise a autorisé l’installation d’un pylône de relais…
En montagne, comment concilier l’exigence d’urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la construction d’un parc éolien constitue bien une opération d’urbanisation au sens de l’art. L. 145-3 c.urb., a tranché en faveur de l’éloignement et validé deux permis…
Seul le titulaire de l’autorisation d’exploiter est débiteur de l’obligation de remise en état, même s’il a, par convention, confié la gestion et l’exploitation de l’installation classée à des sociétés privées. A défaut d’avoir mis en oeuvre la procédure de changement d’exploitant (art. R. 516-1 C. env.), la Communauté de communes de Fécamp demeure juridiquement…
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l’Erika – armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe Total) – sur le fondement des articles L. 218-10 et suivants du code…
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