Dans l’instruction des demandes d’autorisation, un avis même superflu doit être régulié

C’est une question que l’on retrouve parfois dans les procédures en matière d’urbanisme ou d’environnement : l’autorité compétente soumet le dossier de demande pour avis à un organisme consultatif (ex. dans l’affaire de permis de construire en cause, la commission départementale de sécurité en matière d’Etablissement Recevant du Public) alors que sa consultation n’est pas…

Un contrôle accru de l’étalement urbain

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 mars 2012 est intéressant à deux égards. Premièrement, il confirme qu’il n’est nul besoin d’attendre que la Commission européenne approuve l’inscription d’un site au sein du réseau Natura 2000 pour lui conférer la protection propre aux dits sites. La seule proposition d’inscription par un Etat membre…

L’étau se resserre autour des propriétaires de sites pollués

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué par une installation classée dont l’exploitation a cessé peut voir sa responsabilité engagée au titre de la police des déchets (art. L. 541-2 du code de l’environnement) : en l’absence de tout autre responsable, le…

Le principe de participation du public à nouveau affirmé par le Conseil constitutionnel

Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5…

Les ONG peuvent demander l’annulation des décisions de la Commission européenne en matière d’environnement

Le 14 juin 2012, le tribunal de l’Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Il s’est fondé sur la Convention d’Aarhus pour juger que toutes les…

Tarifs photovoltaïques : le Conseil d’Etat annule très partiellement les arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010

Dans une décision fleuve qui répond à pas moins de 40 requérants, le Conseil d’Etat  a annulé, le 12 avril 2012, certaines mesures tarifaires. Il a rejeté l’essentiel des moyens soulevés contre les arrêtés :  violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, d’intelligibilité des normes et de confiance légitime ou encore la violation de l’article 6…

A quelles conditions une convention internationale est-elle directement invocable?

Les conventions internationales qui visent à protéger l’environnement sont nombreuses, mais lorsqu’on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l’argument au motif que la convention n’est pas d’application directe. Autrement dit, elle ne lie que les Etats qui l’ont signée et ratifiée, mais ne confère aucun droit qui soit directement invocable par les…

Contester la qualité à agir du maire, juste pour voir…

Le sujet est un peu technique mais je le consigne ici pour mémoire car il s’agit d’une astuce contentieuse qui peut s’avérer gagnante en matière de contestation de document d’urbanisme (demande d’annulation d’une révision de PLU par exemple). Si la commune perd en première instance et fait appel, il peut être utile de contester la…

Les antennes relais, le principe de précaution et l’impartialité du Conseil d’Etat…

D’après ma modeste expérience, l’indépendance du juge administratif, réelle ou supposée, n’est pas souvent mise à défaut. Pour autant, on le sait souvent enclin à donner raison à l’administration pour des raisons que nous qualifierons de « culturelles ». Aussi, cet article publié sur Actu-environnement, questionnant l’indépendance du Conseil d’Etat, m’a frappé et il pose vraiment question tant…