La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en état (Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015,…
Le 21 septembre 2001, une explosion au sein de l’usine AZF à Toulouse entrainait la mort de 31 personnes et en blessait plusieurs centaines. L’explosion s’est produite dans le bâtiment n° 221 où des dérivés chlorés ont été mélangés à des nitrates d’ammonium déclassés, dans un milieu humide, le tout en violation des prescriptions d’exploitation.…
Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…
L’affaire de la « montagne sauvage de déchets » de Limeil-Brévannes a au moins eu le mérite d’apporter une importante clarification quant à la notion de transporteur de déchets et aux responsabilités de ce dernier. L’exploitant du centre de tri et de transit de déchets de chantiers, la société LGD développement, ayant été placé en redressement puis…
Par un arrêt du 21 janvier 2014 (Sté Revival c./ Sté Marchetto, n° 12-25443), la Cour de cassation a posé dans des termes clairs une règle capitale : le fait d’ « exploiter une installation classée sans autorisation et en violation de la réglementation en vigueur » constitue ipso facto un acte de concurrence déloyale justifiant l’allocation…
Dans un arrêt d’assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l’environnement. On sait depuis un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456 évoqué ici) que lorsqu’une loi met…
Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu’en dépit des diligences de l’ASN et d’EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait des risques graves et imminents pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ainsi…
Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…
La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…
Par un arrêt d’assemblée du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a validé la légalité de la déclaration d’utilité publique de la ligne THT « Cotentin-Maine » au regard du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement). Le considérant de principe, d’une grande précision, énonce (point 37)…
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