Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…
La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…
Par un arrêt d’assemblée du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a validé la légalité de la déclaration d’utilité publique de la ligne THT « Cotentin-Maine » au regard du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement). Le considérant de principe, d’une grande précision, énonce (point 37)…
Le Conseil d’Etat a jugé que n’avait pas intérêt à agir contre une autorisation ICPE un établissement commercial voisin, sauf pour ce dernier à démontrer que « les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de…
C’est une question que l’on retrouve parfois dans les procédures en matière d’urbanisme ou d’environnement : l’autorité compétente soumet le dossier de demande pour avis à un organisme consultatif (ex. dans l’affaire de permis de construire en cause, la commission départementale de sécurité en matière d’Etablissement Recevant du Public) alors que sa consultation n’est pas…
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 mars 2012 est intéressant à deux égards. Premièrement, il confirme qu’il n’est nul besoin d’attendre que la Commission européenne approuve l’inscription d’un site au sein du réseau Natura 2000 pour lui conférer la protection propre aux dits sites. La seule proposition d’inscription par un Etat membre…
L’arrêt du 25 septembre 2012, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière met fin à 13 années de procédure. La Cour de cassation signe là un grand arrêt, par la taille (319 pages), mais surtout par ses apports, en substance au nombre de trois : 1. Contre l’avis…
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué par une installation classée dont l’exploitation a cessé peut voir sa responsabilité engagée au titre de la police des déchets (art. L. 541-2 du code de l’environnement) : en l’absence de tout autre responsable, le…
Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5…
Le 14 juin 2012, le tribunal de l’Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Il s’est fondé sur la Convention d’Aarhus pour juger que toutes les…
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