La TGAP déchets devant le Conseil constitutionnel
Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Gurdebeke à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 relative à la TGAP. L’exploitant d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) conteste le…