La Commission européenne a mis en ligne, depuis le 18 septembre dernier, le premier inventaire européen des substances polluantes émanant des établissements industriels. L’EPER contient des données sur les principales émissions de polluants dans l’atmosphère et dans l’eau déclarées par environ 10 000 grandes et moyennes entreprises industrielles implantées dans 15 États membres de l’Union européenne…
Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre dernier (cf. Décret n° 2006-975, 1er août 2005) Il confirme une orientation adoptée depuis 2004, offrant aux collectivités territoriales une palette d’outils juridiques complète permettant d’intégrer des considérations environnementales dans leurs achats publics. L’article 5 du Code dispose désormais que « La nature…
Dans un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel « lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, (…) la légalité…
La circulaire du 19 juin 2006 précise les modalités de mise en œuvre des zones de développement éolien (ZDE) prévues par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Depuis le 14 juillet 2005, les éoliennes situées en métropole ne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat selon les dispositions…
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la « transparence et la sécurité en matière nucléaire » rappelle qu’en application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, toute personne a le droit d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impacts négatifs. Les coûts de prévention et d’analyses sont supportés…
La « loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » a été définitivement adoptée le 15 juin 2006. Le texte prévoit de stocker les déchets les plus dangereux en couche géologique profonde et organise la création d’un site de stockage réversible. Le Parlement a accru l’encadrement de la procédure de…
Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d’évaluation environnementale (I), d’enquête publique (II) et de droit d’accès à l’information relative à l’environnement (III). Synthèse des principales modifications. (I) La nouvelle version de l’article R. 122-12 du Code de l’environnement impose que lorsqu’un projet nécessite une étude d’impact…
Le Conseil d’Etat annule deux autorisations d’essais de maïs OGM pour manque d’information sur la localisation précise des essais (CE, 28 avril 2006, Fédération des syndicats agricoles MODEF, n° 274458 et 274459). Dans le dossier technique soumis pour avis à la commission du génie bio-moléculaire, la société pétitionnaire Monsanto s’était contentée d’indiquer la liste des…
Dans l’affaire du Clemenceau, le Conseil d’Etat a jugé le 15 février 2006 que le navire amianté devait être qualifié de déchet dangereux. Le Président Chirac se voit obligé de rapatrier en France ce déchet dangereux exporté illégalement vers l’Inde. Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi par plusieurs associations, dont Greenpeace, d’une demande…
Une ordonnance du 8 décembre 2005 clarifie le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d’application. Les 11 régimes d’autorisation existants sont ramenés à 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. Un décret à venir comprendra une liste de travaux pour lesquels…
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