Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d’autrui suite à une pollution en provenance d’une installation classée. L’article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par le non-respect d’une obligation de sécurité ou de…
Une vingtaine de ministres et de représentants des affaires étrangères ont ouvert, lundi 3 septembre à Rio, une réunion pour tenter d’accélérer la création d’une Organisation des Nations Unies pour l’Environnement (ONUE). D’après Jean-Louis Borloo, ministre du développement durable, une résolution portant création de l’ONUE pourrait être présentée à l’assemblée générale des Nations Unies cet…
Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d’Etat a jugé qu’était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, lequel exclut la communication de « documents préparatoires à une décision administrative…
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en demeure, lorsque l’inspection a constaté l’inobservation d’une condition d’exploitation. Cette importante décision a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de commentaire (circulaire…
La directive 2004/35 du 2 avril 2004 sur la responsabilité environnementale devait être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Jusqu’à présent seules l’Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation. Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2007. Il appartiendra à la…
Animé par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), ce site (www.sante-environnement-travail.fr) propose un accès facilité aux documents d’une vingtaine de sites officiels (ministères, agences, INRS,…). Cette information est notamment organisée par thématiques (milieux et modes de vie, agents et sources d’émission, effets sur la santé).
Le premier décret porte sur les essais en plein champ (décret n° 2007-358), le second sur l’encadrement et le contrôle des cultures commerciales (décret n° 2007-359). De nombreuses questions restent sans réponse, comme le degré de précision des registres indiquant la localisation des cultures OGM ou le régime de responsabilité des producteurs en cas de…
Dans un rapport attendu, l’InVs a rendu publics les résultats de deux études épidémiologiques sur les fumées émises par les unités d’incinération d’ordures ménagères. Il en ressort que le risque de développer un cancer s’accroît avec l’exposition aux fumées d’incinération. Selon le degré d’exposition, le risque constaté augemente de 4,8% à 6,9% pour le cancer…
Après huit années de débats, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été adopté définitivement le 20 décembre 2006. Autour de 1150 articles, le texte regroupe les 39 lois précédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique. Le texte prévoit des mesures favorisant l’accès à l’eau et la protection de la…
Après 3 années d’intenses négociations, la réglementation « enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques » a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen. Elle devrait être confirmée lors du Conseil Environnement du 18 décembre, pour une entrée en vigueur le 1er juin 2007. Le futur règlement et la future directive figurent parmi les textes…
Actualité du droit de l'environnement 