Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l’Erika – armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe Total) – sur le fondement des articles L. 218-10 et suivants du code…
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de…
Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que « l’autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives…
Le temps où, pour les installations de méthanisation, l’on hésitait entre la rubrique stockage de gaz ou installation de combustion est révolu. Un nouveau cadre juridique, issu du décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, créé trois nouvelles rubriques. La rubrique 2780 concerne le compostage, la 2781 la méthanisation et la 2782 les autres traitements…
Par un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat statuant en référé a jugé pour la première fois que la circonstance qu’une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par ailleurs de la législation sur les installations classées soumises à autorisation ne saurait suffire à l’exclure du champ d’application du permis…
Un décret du 8 juillet 2009 modifie l’article R. 512-8 du code de l’environnement relatif au contenu de l’étude d’impact. Pour les demandes d’autorisation ICPE présentées après le 11 juillet 2009, les nouveautés sont les suivantes : – l’étude d’impact devra comporter une analyse des effets sur le climat, – si plusieurs projets ont été…
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l’information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché des OGM. Il a jugé que les décrets étaient contraires à l’article 7 de la Charte, lequel réserve…
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1) a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. La « révolution verte » aura-t-elle lieu? C’est en tout cas l’ambition de cette loi de programme. Toutes les questions environnementales sont soulevées, avec des objectifs parfois chiffrés. Parmi les…
L’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par ce régime simplifié, qui dispense le pétitionnaire d’enquête publique et d’étude d’impact, sauf cas particuliers. Le décret définissant la nouvelle…
Par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une association agréée de protection de l’environnement était fondée à demander, sur le fondement de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, la réparation du préjudice subi du fait d’un dommage écologique causé par une collectivité locale. En l’espèce, la…
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