En matière de sols pollués, la délicate question de l’articulation entre la police des installations classées (pouvoir du préfet) et celle des déchets (pouvoir du maire) n’est pas résolue et ne semble pas en voie de l’être. En deux mots, la question est la suivante : le propriétaire d’un site pollué par une activité ICPE…
Il y a quelques mois, nous avons évoqué la méthanisation et en particulier son cadre juridique ICPE et les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de cette source d’énergie (ici). Une nouvelle réglementation vient de naître, relative à la vente du gaz produit par les installations de méthanisation. L’article L. 446-2 du code de…
Le 14 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a adopté, à demi-mot, une décision qui constitue progrès significatif pour la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement. Cette décision pourrait avoir des répercussions plus importantes qu’il n’y parait. La brève précédente portait déjà sur ce principe.…
Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites « agréées pour la protection de l’environnement » à participer aux instances consultatives nationales et locales en matière d’environnement. Ces instances contribuent à l’élaboration des réglementations dans le domaine de l’énergie, de l’air, de l’eau, des déchets, des paysages, des substances chimiques,…
Après le photovoltaïque, c’est au tour de l’éolien de faire les frais d’une politique d’austérité… en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. L’article 90 de la loi avait prévu le classement des éoliennes dans le régime des installations classées soumises à autorisation. Deux décrets…
La filière photovoltaïque l’attendait fébrilement, le cahier des charges lié à l’appel d’offres photovoltaïque vient d’être publié. C’est du moins le cas en ce qui concerne les installations sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW, faisant l’objet d’une procédure dite simplifiée. Il se trouve sur le site de la CRE. L’appel d’offre…
Ce mois-ci, Christian Pierret, Valéry Denoix de Saint Marc et moi-même publions dans Fusions & Acquisitions magazine un article sur le photovoltaïque. Nous portons un regard descriptif sur la montée en puissance de la filière et critique sur les récents bouleversements en la matière; nous appelons à la mise en place d’une politique de développement…
Il s’en est fallu de peu. Dans un élan assez courageux, l’avocat général général Juliane Kokott avait proposé de juger, en décembre dernier, qu’un Etat membre est tenu de refuser l’autorisation d’exploiter une installation industrielle si celle-ci contribue au (risque de) dépassement du plafond d’émission national pour les substances polluantes. Etaient visés trois projets de…
Une association est-elle fondée à demander réparation pour préjudice moral alors même que l’infraction à l’arrêté ICPE visée dans l’assignation n’a entraîné aucune atteinte à l’environnement? La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative : le non respect formel des dispositions de l’arrêté préfectoral de fonctionnement, en ce qu’il est de nature à créer un risque…
Le ministère de l’écologie rappelle que les restrictions d’usage attachées aux sites pollués consistent en un « ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols ». La première version du guide publié en 2000 est mise à jour…
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