[Jurisprudence cabinet] Biogaz et conflit pour l’accès aux ressources méthanogènes : pas de recours entre concurrents

Les conflits entre exploitants de méthaniseurs pour la captation des déchets méthanogènes sont fréquents et ils risquent d’augmenter à mesure que la filière se développe. Le droit au bénéfice de l’obligation d’achat étant soumis à une attestation préfectorale (art.D.446-4 c. énergie), un exploitant concurrent peut être tenté d’attaquer cette attestation si elle inclut des déchets…