Par trois décisions en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat confirme que les éoliennes peuvent être qualifiées d « équipement d’intérêt collectif », typiquement autorisés en zone naturelle ou agricole des PLU. Pour le Conseil d’Etat, un tel projet présente un intérêt public non pas pour ses caractéristiques « propres » (dans les deux sens du terme),…
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 mars 2012 est intéressant à deux égards. Premièrement, il confirme qu’il n’est nul besoin d’attendre que la Commission européenne approuve l’inscription d’un site au sein du réseau Natura 2000 pour lui conférer la protection propre aux dits sites. La seule proposition d’inscription par un Etat membre…
L’arrêt du 25 septembre 2012, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière met fin à 13 années de procédure. La Cour de cassation signe là un grand arrêt, par la taille (319 pages), mais surtout par ses apports, en substance au nombre de trois : 1. Contre l’avis…
Après la récente réforme des études d’impact en matière d’environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (évoquées ici), les règles concernant « l’évaluation environnementale » des documents d’urbanisme sont complétées par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012. Il entrera en vigueur le…
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué par une installation classée dont l’exploitation a cessé peut voir sa responsabilité engagée au titre de la police des déchets (art. L. 541-2 du code de l’environnement) : en l’absence de tout autre responsable, le…
Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5…
Le 14 juin 2012, le tribunal de l’Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Il s’est fondé sur la Convention d’Aarhus pour juger que toutes les…
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu’à présent, les garanties financières n’étaient exigées, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2 (soumises à autorisation avec servitude); plus récemment pour les sites de stockage géologique du CO2.…
La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l’arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. C’est le…
A noter, la publication d’un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application de la loi Grenelle 2 (art. 232 et 233), il vise à transposer la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans…
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