Le 21 septembre 2001, une explosion au sein de l’usine AZF à Toulouse entrainait la mort de 31 personnes et en blessait plusieurs centaines. L’explosion s’est produite dans le bâtiment n° 221 où des dérivés chlorés ont été mélangés à des nitrates d’ammonium déclassés, dans un milieu humide, le tout en violation des prescriptions d’exploitation.…
Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d’Etat précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué peut être qualifié de détenteur de déchets et tenu responsable de leur élimination. Par un arrêt du 24…
L’affaire de la « montagne sauvage de déchets » de Limeil-Brévannes a au moins eu le mérite d’apporter une importante clarification quant à la notion de transporteur de déchets et aux responsabilités de ce dernier. L’exploitant du centre de tri et de transit de déchets de chantiers, la société LGD développement, ayant été placé en redressement puis…
Par un arrêt du 21 janvier 2014 (Sté Revival c./ Sté Marchetto, n° 12-25443), la Cour de cassation a posé dans des termes clairs une règle capitale : le fait d’ « exploiter une installation classée sans autorisation et en violation de la réglementation en vigueur » constitue ipso facto un acte de concurrence déloyale justifiant l’allocation…
Une réponse ministérielle éclaire l’enjeu climatique dans la passation des marchés publics. Nous reproduisons et soulignons quelques passages de cette réponse. Pour mémoire, il est rappelé que le code des marchés publics (version 2012) impose aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, en amont, lors de la détermination des besoins à…
Qui dessinera la ville de demain ? C’est un des sujets sensibles abordés dans le projet de loi « Alur » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 2e lecture par le Sénat le 31 janvier 2014. La loi de décentralisation de 1983 prévoit que « le plan d’occupation des sols est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune », compétence qui peut être déléguée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (art. 50 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983). En l’état actuel des textes, seules les métropoles et les communautés urbaines…
Dans un arrêt d’assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l’environnement. On sait depuis un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456 évoqué ici) que lorsqu’une loi met…
Lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Compte tenu de la multiplication des recours en la matière[1], le phénomène a pris une ampleur telle qu’une réforme du contentieux de l’urbanisme s’imposait. Sollicité par le Gouvernement, le…
Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu’en dépit des diligences de l’ASN et d’EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait des risques graves et imminents pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ainsi…
Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…
