La loi Macron et la nouvelle autorisation environnementale sécurisent les projets. Le Moniteur a publié mon article sur ce sujet le 5 mai dernier. Je peux maintenant le partager avec mes lecteurs, ici. Ce qu’il faut retenir: En 2017, le risque contentieux qui menace les projets éoliens s’estompe sensiblement sous l’influence de multiples facteurs :…
Un enchainement de scènes vécues récemment. A vous écœurer de la justice administrative. Un rapporteur public qui ne motive pas le sens de ses conclusions sur Sagace (c’est systématique). « Rejet. » A l’audience, des conclusions parfaitement inattendues, des arguments pas même avancés par la partie adverse (en présence d’un fort risque financier et politique pour l’Etat). Une note…
La Commission de Régulation de l’Energie a donné, le 16 mars 2017, son avis sur le projet d’arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment jusqu’à 100 kW. Pour mémoire, au-dessus de cette puissance, on sort du tarif d’achat pour entrer dans le système des appels d’offre. Suivant une approche économique, nous tentons de décoder en quelques…
Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation. Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de…
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important dans l’arbitrage entre l’usage agricole et l’usage énergétique des zones agricoles. Un arbitrage favorable aux terres agricoles. Le projet en cause, porté par la société Photosol, était une ferme solaire de 12 MW dans la Beauce sur une surface de 26 ha – mais seulement 0,6…
C’est un rappel salutaire de la Cour de cassation dans le dossier des éoliennes proches du chateau de Flers dans le Nord. Par une décision du 17 septembre 2013, Le TGI de Montpellier avait défrayé la chronique en condamnant la Compagnie du vent à démonter ses 10 éoliennes en application de la théorie des troubles anormaux de…
Un sujet d’actualité en cette période de pics de pollution répétés. Par un jugement du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a validé la légalité de l’arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2014 par lequel les préfets de Savoie et de Haute-Savoie ont organisé la coordination routière lors des pics de pollution dans les…
Après un feu vert longuement attendu de la part de la Commission européenne, un arrêté ministériel publié le 14 novembre 2016 définit les conditions dans lesquelles les projets éoliens on-shore peuvent bénéficier du complément de rémunération version 2016. Les projets éoliens lancés jusqu’en 2015 étaient soutenus à travers un tarif d’achat. Le complément de rémunération…
Par une décision du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a validé, notamment, l’action de groupe en matière d’environnement. Cette nouvelle voie de droit s’ouvre à la suite l’action de groupe en matière de consommation (mars 2014) puis de santé (janvier…
Nous l’annoncions dans l’article publié au Moniteur le 22 juillet, c’est confirmé : la « loi biodiversité » du 8 août 2016 a effectivement supprimé l’exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l’article 128 qui dispose que « La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L.…
Actualité du droit de l'environnement 