Remise en état des sols pollués : police ICPE ou déchet? Le Conseil d’Etat brouille les cartes…
En matière de sols pollués, la délicate question de l’articulation entre la police des installations classées (pouvoir du préfet) et celle des déchets (pouvoir du maire) n’est pas résolue et ne semble pas en voie de l’être. En deux mots, la question est la suivante : le propriétaire d’un site pollué par une activité ICPE…