Par une décision du 17 décembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et confirme la position de la CJCE : le fioul lourd transporté dans les cales de l’Erika est bien devenu un déchet au moment du naufrage. En matière de responsabilité, un principe important est également confirmé…
Dans un arrêt d’assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat affirme que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ». En l’espèce, un décret relatif aux lacs de montagne est annulé…
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l’industriel « n’établissait pas que le démarrage de l’exploitation du site était imminent lors de l’intervention des arrêtés illégaux ». En conséquence, « l’existence d’un lien direct de causalité entre l’illégalité fautive et le préjudice né du manque à…
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que « des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets…
Dans deux arrêts du 8 avril 2008 (n° 06-10961 et 07-11251), la Cour de cassation a donné raison à l’association Greenpeace, attaquée par les sociétés Esso et Areva. Dans la première affaire, l’association avait détourné le logo sous la forme E$O pour dénoncer l’opposition de la société américaine au protocole de Kyoto. Esso avait perdu…
Par une ordonnance du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 7 février 2008, déposée notamment par l’Association générale des producteurs de maïs. Cet arrêté, pris par le ministre de l’agriculture et de la pêche, visait à interdire sur le territoire national la mise en culture, en…
Les critères d’inscription sont fixés par l’article L. 414-1 du Code de l’environnement. En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation du refus concernant les dunes de Bréville (Manche). Il a retenu que ces dunes étaient reconnues d’intérêt national par le Muséum national d’histoire naturelle, qu’elles étaient en bon état de conservation, qu’elles avaient été…
Le pétrolier Total, l’armateur et le gestionnaire italiens, Giuseppe Savarese et Antonio Pollara, et la société de classification RINA ont été reconnus coupables de pollution des eaux et condamnés à l’amende maximale de 375 000 €. Les coupables devront en outre verser 192 millions € à l’ensemble des parties civiles, à plusieurs titres : réparation…
Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d’autrui suite à une pollution en provenance d’une installation classée. L’article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par le non-respect d’une obligation de sécurité ou de…
Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d’Etat a jugé qu’était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, lequel exclut la communication de « documents préparatoires à une décision administrative…
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