L’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par ce régime simplifié, qui dispense le pétitionnaire d’enquête publique et d’étude d’impact, sauf cas particuliers. Le décret définissant la nouvelle…
Cette loi comporte quelques dispositions ayant une incidence non négligeable en droit de l’environnement : par ordonnance, le Gouvernement est habilité à créer un régime d’autorisation simplifiée pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Il est à craindre qu’un régime trop permissif et moins participatif ne soit adopté l’article L. 512-2 du code…
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l’industriel « n’établissait pas que le démarrage de l’exploitation du site était imminent lors de l’intervention des arrêtés illégaux ». En conséquence, « l’existence d’un lien direct de causalité entre l’illégalité fautive et le préjudice né du manque à…
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en demeure, lorsque l’inspection a constaté l’inobservation d’une condition d’exploitation. Cette importante décision a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de commentaire (circulaire…
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