L’étau se resserre autour des propriétaires de sites pollués

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation précise à quelles conditions le propriétaire d’un site pollué par une installation classée dont l’exploitation a cessé peut voir sa responsabilité engagée au titre de la police des déchets (art. L. 541-2 du code de l’environnement) : en l’absence de tout autre responsable, le…

Le principe de participation du public à nouveau affirmé par le Conseil constitutionnel

Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5…

ICPE : extension des garanties financières

La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu’à présent, les garanties financières n’étaient exigées, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2 (soumises à autorisation avec servitude); plus récemment pour les sites de stockage géologique du CO2.…

Cession de site pollué : attention à l’obligation de délivrance

L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend« . C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme dépollué alors qu’il ne l’était pas entièrement. Sur l’ancien…

PLU et sites pollués, quelle marge de manœuvre pour le maire?

Une question parlementaire rappelle l’état du droit en la matière : le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.  L’appréciation doit être faite au cas par cas et seule une erreur manifeste d’appréciation justifie l’annulation du choix de zonage. A noter que le ministre soutien par erreur que la police des…

Environnement et urbanisme, une avalanche de textes importants

Depuis le mois de décembre dernier, l’avalanche de textes publiés au JO dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme donne le vertige, y compris aujourd’hui. A défaut d’avoir le temps d’analyser ces textes, je dresse ci-après une liste non exhaustive de ceux qui me semblent les plus importants, pour mémoire. Une fois n’est pas…

Remise en état des sols pollués : police ICPE ou déchet? Le Conseil d’Etat brouille les cartes…

En matière de sols pollués, la délicate question de l’articulation entre la police des installations classées (pouvoir du préfet) et celle des déchets (pouvoir du maire) n’est pas résolue et ne semble pas en voie de l’être. En deux mots, la question est la suivante : le propriétaire d’un site pollué par une activité ICPE…

Le Conseil constitutionnel ouvre de nouvelles perspectives en matière de participation du public

Le 14 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a adopté, à demi-mot, une décision qui constitue progrès significatif pour la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement. Cette décision pourrait avoir des répercussions plus importantes qu’il n’y parait. La brève précédente portait déjà sur ce principe.…