La directive 2004/35 du 2 avril 2004 sur la responsabilité environnementale devait être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Jusqu’à présent seules l’Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation. Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2007. Il appartiendra à la…
Animé par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), ce site (www.sante-environnement-travail.fr) propose un accès facilité aux documents d’une vingtaine de sites officiels (ministères, agences, INRS,…). Cette information est notamment organisée par thématiques (milieux et modes de vie, agents et sources d’émission, effets sur la santé).
Le premier décret porte sur les essais en plein champ (décret n° 2007-358), le second sur l’encadrement et le contrôle des cultures commerciales (décret n° 2007-359). De nombreuses questions restent sans réponse, comme le degré de précision des registres indiquant la localisation des cultures OGM ou le régime de responsabilité des producteurs en cas de…
Actualité du droit de l'environnement 