Archive pour la catégorie 'nouveau texte'

Nouvel étiquetage “sans OGM”

Publié 03/02/2012 nouveau texte , OGM , Uncategorized Fermé

La transparence dans ce domaine progresse doucement. Et nous franchissons-là un stade qui peut être déterminant si l’on rappelle que les OGM en France sont essentiellement consommés par les animaux d’élevage, en toute opacité jusqu’à présent.

A compter du 1er juillet 2012, le vendeur d’ingrédients d’origine végétale, animale et issus de l’apiculture aura la possibilité d’étiqueter ses produits « sans OGM ». Pour la viande, deux mentions sont prévues : « nourri sans OGM (0,1 %) » ou « nourri sans OGM (0,9 %) ».

Le consommateur fera le reste : l’étiquetage n’aura du succès que s’il est connu et demandé. Il permettra peut-être de marginaliser les viandes non étiquetées car provenant d’animaux d’élevages nourris aux OGM.

> Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

Environnement et urbanisme, une avalanche de textes importants

Publié 10/01/2012 énergie , déchet , espaces protégés , installation classée , nouveau texte , nucléaire , pollution chimique , urbanisme Fermé

Depuis le mois de décembre dernier, l’avalanche de textes publiés au JO dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme donne le vertige, y compris aujourd’hui. A défaut d’avoir le temps d’analyser ces textes, je dresse ci-après une liste non exhaustive de ceux qui me semblent les plus importants, pour mémoire. Une fois n’est pas coutume.

Environnement

Enquête publique et étude d’impact

Trois décrets du 29 décembre 2011 viennent préciser, en application des dispositions de la loi Grenelle II, les nouvelles dispositions réglementaires encadrant l’enquête publique régie par le code de l’environnement et l’étude d’impact.

Décret n° 2011-2018, 29 déc. 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

Décret n° 2011-2019, 29 déc. 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Décret n° 2011-2021, 29 déc. 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement

Installations classées

Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive (n°2010/75/UE) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et son rapport

Ordonnance (n°2012-8) du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques et son rapport

Déchets

Responsabilité élargie des producteurs de déchets d’éléments d’ameublement

Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012  relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement

Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques

Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Energie

Autorisations d’exploiter 

Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

Dispositif de certificat d’économie d’énergie

Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Transparence, sûreté, gestion des déchets et responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement et son rapport

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité (LINKY)

Espaces naturels

Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles et son rapport    

Urbanisme

Elaboration et évolution des documents d’urbanisme

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et son rapport

Définition des surfaces de plancher

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

 

Les associations de protection de l’environnement saisissent le Conseil d’Etat pour défendre leur droit à participer aux décisions en matière d’environnement

Publié 22/09/2011 institution , nouveau texte , participation du public Fermé

Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites “agréées pour la protection de l’environnement” à participer aux instances consultatives nationales et locales en matière d’environnement.

Ces instances contribuent à l’élaboration des réglementations dans le domaine de l’énergie, de l’air, de l’eau, des déchets, des paysages, des substances chimiques, des OGM, etc. Elles donnent également leur avis sur les politiques et programmes dans ce domaine, aux niveaux national et local (cf. décret du n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives en matière d’environnement).

En vertu d’un décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, pour maintenir la participation des associations agréées à ces instances, le gouvernement a décidé de les soumettre, à partir de 2015, à trois nouvelles conditions :

  • “représenter un nombre important de membres”,
  •  justifier d’une « expérience et de savoirs reconnus »,
  •  faire preuve d’une certaine indépendance.

Un arrêté d’application du même jour fixe les seuils applicables à la première condition pour les associations nationales. Pour être considérées comme “représentatives”, elles devront compter au moins 2000 adhérents. Les fondations devront quant à elle compter au moins 5000 donateurs.

Les associations concernées craignent de se voir évincées instances consultatives, soit parce qu’elles ne parviendront pas à réunir plus de 2000 adhérents, soit parce que le Ministre chargé de l’environnement estimera qu’elles ne justifient pas de “savoirs reconnus” ou de l’indépendance requise. Il est vrai qu’au bénéfice de critères mal définis et inadaptés (car cumulatifs au premier chef), le ministre s’octroie une certaine liberté pour choisir comme il l’entend les associations qui méritent de siéger dans les instances consultatives nationales. Dans les régions et départements, le décret prévoit que les seuils de représentativité seront fixés librement par les préfets…

Un collectif d’associations, que je représente, a donc déposé devant le Conseil d’Etat deux recours en annulation. Ces recours sont fondés pour l’essentiel sur la violation du principe de participation du public aux décisions en matière d’environnement, principe proclamé par la Charte de l’environnement, les lois Grenelle 1 et 2, le droit communautaire (directive 2003/35) et la convention d’Aarhus.

> Le communiqué de presse des associations

> Article Le Monde du 27-09-11 : En France, les petites ONG craignent de perdre la parole

> Article du Journal de l’environnement

Naissance du code minier et du code de l’énergie

Publié 30/05/2011 énergie , nouveau texte Fermé

Les loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement ne sont pas tous rassemblés dans le code de l’environnement, loin s’en faut. Outre les textes qui ne sont pas codifiés, il faut aussi les chercher pour l’essentiel dans le code de la santé publique, la code de l’urbanisme, le code forestier, le code rural et de la pêche maritime… et désormais dans le nouveau code minier et le tout nouveau code de l’énergie (parties législatives, la codification des textes réglementaires se fera ultérieurement). Cet effort de rationalisation, à droit constant ou presque, permet un meilleur accès au droit, qu’il convient de saluer. Il est rappelé que tous ces codes sont accessibles sur internet, sur le site legifrance.

Le nouveau code minier résulte d’une ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, entrée en vigueur le 1er mars dernier. Le gouvernement s’apprête à adopter la loi de ratification de cette ordonnance, projet de loi qui contient par ailleurs de nouvelles dispositions relatives aux procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière. Cela répond peu ou prou à la forte mobilisation contre les gaz de schiste. A ce sujet, il faut également mentionner la proposition  de loi “visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique”, projet qui sera discuté au Sénat à partir de demain.

Le code de l’énergie est également en gestation, à travers l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juin 2011. Outre une rationalisation des textes législatifs existants, à travers sept “livres”, l’ordonnance procède à la transposition des directives n° 2009/72 et 2009/73 relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.

Publication de la loi Grenelle 2

Publié 15/07/2010 nouveau texte Fermé

La loi portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010.

Ce volet législatif, qui vise à mettre en oeuvre la loi Grenelle I, comporte six titres :

- bâtiments et urbanisme

- transport

- énergie et climat

- biodiversité

- risque santé déchet

- gouvernance

De nombreux décrets seront nécessaires pour que les dispositions de la loi puissent s’appliquer.

> Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Nouvelle procédure d’enregistrement

Publié 20/04/2010 installation classée , nouveau texte Fermé
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d’enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L’un fixe la procédure d’enregistrement, l’autre modifie la nomenclature.

Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité

Publié 10/03/2010 Charte , institution , nouveau texte Fermé

Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur.

Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Dans un troisième temps, la question renvoyée au Conseil constitutionnel conduira cette juridiction à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée. Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, sa décision aura pour effet d’abroger cette disposition, qui disparaîtra ainsi de l’ordre juridique français.

Au titre des droits et libertés garantis par la Constitution figure la Charte de l’environnement, qui bénéficie ainsi d’un outil propre à renforcer sa portée juridique. Plus généralement, cette nouvelle procédure constitue une avancée capitale pour l’Etat de droit.

> art. 61-1 de la Constitution

> Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

> Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

> Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Nouveau cadre juridique pour la valorisation des déchets végétaux

Publié 22/12/2009 énergie , déchet , installation classée , nouveau texte Fermé

Le temps où, pour les installations de méthanisation, l’on hésitait entre la rubrique stockage de gaz ou installation de combustion est révolu. Un nouveau cadre juridique, issu du décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, créé trois nouvelles rubriques. La rubrique 2780 concerne le compostage, la 2781 la méthanisation et la 2782 les autres traitements biologiques susceptibles d’être mis en oeuvre pour les déchets non dangereux. Selon les quantités traitées, l’installation sera soumise à déclaration ou autorisation.

La variété des matières concernées permet de prendre la mesure de l’évolution : matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, fraction fermentescible des ordures ménagères, denrées végétales déclassées ou rebus de fabrication, de boues de station d’épuration des eaux urbaines, de papeteries, d’industries agroalimentaires, autres déchets non dangereux…

Les installations classées de méthanisation voient leur régime juridique détaillé par deux arrêtés du 10 novembre 2009, le premier relatif aux installations soumises à déclaration, le second relatif à celles soumises à autorisation.

Ainsi sont progressivement mis en place les outils visant à la réalisation des objectifs de la loi Grenelle I : “augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004″ (art. 46 b).

> Décret n° 2009-1341 du 29 oct. 2009 modifiant la nomenclature des installations classées

> Arrêté du 10 nov. 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1

> Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement

Le contenu de l’étude d’impact évolue

Publié 18/10/2009 installation classée , nouveau texte Fermé

Un décret du 8 juillet 2009 modifie l’article R. 512-8 du code de l’environnement relatif au contenu de l’étude d’impact. Pour les demandes d’autorisation ICPE présentées après le 11 juillet 2009, les nouveautés sont les suivantes :

- l’étude d’impact devra comporter une analyse des effets sur le climat,

- si plusieurs projets ont été envisagés, ils doivent désormais faire l’objet d’une description succincte. Après quoi le pétitionnaire doit, comme avant, justifier le choix retenu,

- pour certaines installations définies par arrêté ministériel, l’étude d’impact justifie les performances attendues au regard des meilleurs techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (art. 512-8 4° b). L’arrêté n’est pas encore publié.

Le décret modifie également l’article R. 512-28 du code de l’environnement relatif au contenu des prescriptions préfectorales. Pour les installations visées à l’article 512-8 4° b, les prescriptions doivent désormais comprendre les “valeurs limites d’émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l’installation concernée et son implantation géographique.”

Comme on l’avait compris, ces modifications réglementaires visent à transposer la directive 2008/1. Leur importance tient au fait que l’étude d’impact est une pièce sensible en matière d’autorisation ICPE.

> Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 – art. R. 512-8 et R. 512-28 du code de l’environnement

La loi Grenelle 1 est publiée

Publié 13/08/2009 nouveau texte Fermé

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1) a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. La “révolution verte” aura-t-elle lieu? C’est en tout cas l’ambition de cette loi de programme. Toutes les questions environnementales sont soulevées, avec des objectifs parfois chiffrés.

Parmi les plus volontaires, citons pêle mêle :

- les trois 20 -ou plus- pour 2020 (-20% de gaz à effet de serre voire 30, + 20% d’efficacité énergétique, +23% d’énergie renouvelable)
- la réduction des consommations énergétiques dans le bâti existant (-38% d’ici à 2020)
- la réalisation de lignes à grande vitesse (2000 km d’ici à 2020)
- 18 milliards d’euro d’investissement pour le transport collectif hors Ile-de-France
- la réduction des emissions de CO2 pour les voitures neuves (120 g/km en 2012)
- l’augmentation des surfaces en agriculture biologique à 6 % d’ici 2012
- la réduction des ordures ménagère de 7% par habitant en 5 ans

Sur le plan des principes, notons le “renversement de la charge de la preuve” : pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence environnementale, il faudra démontrer qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement était “impossible à un coût raisonnable” (art. 1).

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) vise à mettre en oeuvre ces objectifs. L’urgence étant déclarée, il devrait être discuté en fin d’année. L’heure de l’action a sonné.

> loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13031

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