Les recommandations de l’ASN n’ont pas de caractère contraignant, mais des mesures d’effet équivalent doivent être prises

Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu’en dépit des diligences de l’ASN et d’EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait des risques graves et imminents pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ainsi…

La loi interdisant les gaz de schiste est jugée conforme à la Constitution. Le principe de précaution en sort-il grandi?

Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution  la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…

Déchets : qu’est-ce qu’un propriétaire "négligeant"?

La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…

Déclaration d’utilité publique et principe de précaution, le Conseil d’Etat valide le projet de ligne THT "Contentin – Maine"

Par un arrêt d’assemblée du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a validé la légalité de la déclaration d’utilité publique de la ligne THT "Cotentin-Maine" au regard du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement). Le considérant de principe, d’une grande précision, énonce (point 37)…

Transposition de la directive IED

Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive : la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution "IPPC" (chapitre II), la directive relative aux grandes…

ICPE et pollution des sols en cours d’activité

Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d’application de l’article L. 512-18 du code de l’environnement. Notice :  l’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet…

Remise en état des sites et sols pollués : les responsabilités se précisent

Alors que le foncier urbain se fait de plus en plus rare et onéreux, les opérations de reconversion de friches industrielles sont en constante augmentation, tant à travers l’initiative publique que privée (Etat, collectivités locales, opérateurs immobiliers). Dans ces opérations qui impliquent des investissements lourds, il est important de bien cerner les responsabilités de chacun…