La protection du climat dans les marchés publics

Une réponse ministérielle éclaire l’enjeu climatique dans la passation des marchés publics. Nous reproduisons et soulignons quelques passages de cette réponse. Pour mémoire, il est rappelé que le code des marchés publics (version 2012) impose aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, en amont, lors de la détermination des besoins à…

2018, année du PLU intercommunal

Qui dessinera la ville de demain ? C’est un des sujets sensibles abordés dans le projet de loi « Alur » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 2e lecture par le Sénat le 31 janvier 2014. La loi de décentralisation de 1983 prévoit que « le plan d’occupation des sols est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune », compétence qui peut être déléguée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (art. 50 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983). En l’état actuel des textes, seules les métropoles et les communautés urbaines…

Portée de la charte de l’environnement et pouvoir réglementaire : quand la loi ne fait pas écran

Dans un arrêt d’assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l’environnement. On sait depuis un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456 évoqué ici) que lorsqu’une loi met…

La réforme du contentieux de l’urbanisme : réduire les abus, sauver les permis, accélérer les procédures

Lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Compte tenu de la multiplication des recours en la matière[1], le phénomène a pris une ampleur telle qu’une réforme du contentieux de l’urbanisme s’imposait. Sollicité par le Gouvernement, le…

Les recommandations de l’ASN n’ont pas de caractère contraignant, mais des mesures d’effet équivalent doivent être prises

Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu’en dépit des diligences de l’ASN et d’EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait des risques graves et imminents pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ainsi…

La loi interdisant les gaz de schiste est jugée conforme à la Constitution. Le principe de précaution en sort-il grandi?

Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution  la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de constitutionnalité. L’article 1er interdit, en application du principe de…

Déchets : qu’est-ce qu’un propriétaire « négligeant »?

La société Wattelez continue d’alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu’au dernier épisode, le Conseil d’Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au…